Le droit suisse est formulé de manière neutre du point de vue technologique. HIN Sign est donc juridiquement contraignant selon l’art. 11 CO. À quelques exceptions près, p. ex. pour les ordonnances de stupéfiants, la loi prescrit explicitement une exigence de forme (signature manuscrite ou signature électronique qualifiée QES). Ces documents ne peuvent pas être signés avec HIN … Continuer à lire Le service HIN Sign est-il juridiquement contraignant?