Comment est-ce que HIN vérifie si un individu utilise le label légitimement?

Seuls les participants HIN sont autorisés à utiliser le label. La commande de matériel et le téléchargement de modèles sont donc liés à un raccordement HIN. HIN se réserve le droit de vérifier le type d’utilisation et d’exiger des ajustements ainsi que de sanctionner l’utilisation abusive du label ou la violation du règlement avec avertissement ou retrait du droit d’utilisation. Les dispositions du droit pénal et civil suisse demeurent réservées.