Statut juridique de la communication électronique sécurisée

L’envoi d’un message électronique peut être comparé à celui d’une carte postale: tout un chacun peut le lire s‘il tombe dessus. Pour la protection des données, les messages–envoyés à partir d‘un compte de messagerie normal non crypté –sont peu sûrs. Le premier problème des messages électroniques traditionnels réside dans le fait que les contenus sont rédigés comme un texte normal. Le recours aux technologies de cryptage permet d’assurer que seuls l’expéditeur et le destinataire peuvent lire ces informations. Les personnes assujetties au secret professionnel (comme les médecins, les pharmaciens, etc.), compte tenu de leur statut particulier vis-à-vis de leurs clients, sont soumises à l’obligation légale et déontologique du secret. L’envoi d‘informations sensibles dans des messages électroniques non-cryptés constitue une violation du secret de fonction et est punissable au sens de l‘art. 321 CP d‘une peine privative de liberté et d‘une amende.