Le droit suisse est formulé de manière neutre du point de vue technologique. HIN Sign est donc juridiquement contraignant selon l’art. 11 CO. Cela vaut pour tous les documents pour lesquels la loi n’exige aucune forme spécifique. Les exceptions importantes pour le système de santé sont la prescription de stupéfiants (seul le formulaire d’ordonnance officiel doit être utilisé) et le placement à des fins d’assistance (signature manuscrite ou signature électronique qualifiée QES nécessaire). Ces documents ne peuvent pas être signés avec HIN Sign.
Réponses aux questions fréquemment posées
Les utilisateurs de HIN sont confrontés à des questions qui reviennent toujours. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées:
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