Support HIN

Le service HIN Sign est-il juridiquement contraignant?

Le droit suisse est formulé de manière neutre du point de vue technologique. HIN Sign est donc juridiquement contraignant selon l’art. 11 CO. À quelques exceptions près, p. ex. pour les ordonnances de stupéfiants, la loi prescrit explicitement une exigence de forme (signature manuscrite ou signature électronique qualifiée QES). Ces documents ne peuvent pas être signés avec HIN Sign.

Réponses aux questions fréquemment posées

Les utilisateurs de HIN sont confrontés à des questions qui reviennent toujours. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées:

Informations et liens

Vous trouverez ici les informations les plus importantes sur HIN ainsi que quelques liens utiles:

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