Le droit suisse est formulé de manière neutre du point de vue technologique. HIN Sign est donc juridiquement contraignant selon l’art. 11 CO. Cela vaut pour tous les documents pour lesquels la loi n’exige aucune forme spécifique. Les exceptions importantes pour le système de santé sont la prescription de stupéfiants (seul le formulaire d’ordonnance officiel doit être … Continuer à lire Le service HIN Sign est-il juridiquement contraignant?